Conditions générales de ventes

Les Conditions Générales de Vente (CGV) suivantes s'appliquent à toute prestation issue des formations du catalogue d'ADEME ACT SOLUTIONS. Le Client est clairement informé et reconnaît que le site internet (libellé du site) s'adresse uniquement aux professionnels.

1. Application des conditions générales de vente

Les présentes CGV sont adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par ADEME ACT SOLUTIONS et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ADEME ACT SOLUTIONS, prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à ADEME ACT SOLUTIONS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait qu’ADEME ACT SOLUTIONS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. Formation du contrat

Toute inscription à une action de formation de ADEME ACT SOLUTIONS se fait en ligne sur le site internet formation.actinitiative.org. A chaque inscription, un bordereau d'inscription complété des informations saisies sur internet est envoyé par mail au client. Ce bordereau tamponné, signé est à retourner par mail à [email protected] pour confirmer l'inscription.

Toute demande de devis est à faire par mail auprès de [email protected], une fois les coordonnées du client et du stagiaire renseignées, le devis sera envoyé au client par mail. Ce devis tamponné et signé sera à retourner à [email protected] pour confirmer l'inscription.

Toute inscription à une formation Catalogue prend effet à réception du bordereau d’inscription valant convention, renseigné, signé et revêtu du cachet de l’ADEME ACT SOLUTIONS, validant l’accord du client sur l’objectif, le contenu, la date, le prix et les modalités de règlement.  Le devis, établi par ADEME ACT SOLUTIONS avec le client, constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. 
Tout Contrat est établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et ne sera considéré comme accepté définitivement par ADEME ACT SOLUTIONS qu'après acceptation écrite et signée des deux parties. 

Seuls les stagiaires ayant préalablement effectué une inscription formelle et validée peuvent participer à nos sessions de formation. L’inscription préalable est essentielle pour garantir une bonne organisation, le respect des capacités d’accueil, et la qualité des formations proposées. Toute personne présente à une session de formation sans être inscrite au préalable sera considérée comme stagiaire non-inscrit. Les stagiaires non-inscrits ne seront pas autorisés à participer à la formation et ne recevront pas de certificat de réalisation. En cas d’identification avérée d’un stagiaire non-inscrit, ADEME ACT SOLUTIONS est en droit de demander le départ de ce dernier de la session de formation.

Les organismes des stagiaires non-inscrits seront facturés entièrement pour leur présence à la formation, conformément aux tarifs applicables. L’entreprise ou l’organisme du stagiaire non-inscrit assume l’entière responsabilité des frais supplémentaires engagés pour leur présence. 

3. Modification du contrat

Toute annulation d’une formation à l’initiative du client devra être communiquée par écrit au moins dix (10) jours ouvrables avant le début de la formation.   
ADEME ACT SOLUTIONS offre au client la possibilité de remplacer un participant jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée, Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

3.2. Modification par ADEME ACT SOLUTIONS

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, ADEME ACT SOLUTIONS se réserve la possibilité d’annuler des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable. 
La recherche du meilleur équilibre des sessions peut amener ADEME ACT SOLUTIONS à proposer des modifications de dates. La composition des groupes peut amener également ADEME ACT SOLUTIONS à modifier le lieu de réalisation de l'action de formation.  

4. Prix - Conditions de paiement - Pénalités

Les tarifs sont forfaitaires pour les formations Catalogue. Ils sont validés dans l'offre et font l'objet d'une révision par année civile.
Toute formation commencée est due en totalité, sauf accord contraire exprès d’ADEME ACT SOLUTIONS. 
Les prix sont indiqués en euros Hors Taxe. Ils sont à majorer du taux de TVA en vigueur. 
Les repas, l’hébergement et le transport sont à la charge des stagiaires sauf mention particulière.

A l’issue de la formation, une facture, une attestation individuelle de stage et tout document de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées, seront adressés au client.   
Le paiement sera dû à réception de la facture. 

Tout paiement intervenant postérieurement aux dates d'échéance figurant sur les factures, donnera lieu à des pénalités de retard.  En cas d'annulation tardive par le client ADEME ACT SOLUTIONS se réserve le droit de facturer, à titre d’indemnité forfaitaire :   

• A moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, facturation à hauteur de 30% du montant du coût total du stage, sauf cas de force majeure* justifiée.
• A moins de 3 jours ouvrables avant le début du stage, facturation à hauteur de 75% du montant du coût total du stage, sauf cas de force majeure* justifiée. 

5. Propriété intellectuelle

Lorsque l'exécution de la prestation comprend la livraison par ADEME ACT SOLUTIONS d'éléments protégés par la législation sur les droits d'auteur, il est entendu que : 

• Ces éléments sont protégés par le droit d’auteur.  Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au support de formation et à son contenu, (notamment mais non limité aux titres, textes, illustrations, photographies et dessins) sont la propriété de l’ADEME, société mère de ACT SOLUTIONS. Le contrat de formation n’emporte pas cession des droits ; 
• Toute reproduction, représentation, diffusion, partielle ou intégrale, de ces éléments, faite par le client sans le consentement préalable de l’ADEME ou le cas échéant du tiers titulaire des droits ou ayants cause est un délit et expose le client à des sanctions civiles et/ou pénales. Une reproduction strictement réservée à l'usage privé et interne du client est toutefois autorisée.  

6. Responsabilité d'ADEME ACT SOLUTIONS

ADEME ACT SOLUTIONS s'engage à mettre en œuvre le programme de formation tel que décrit dans l'offre. 

Un support de cours est remis à chaque participant. 

Les prestations fournies par ADEME ACT SOLUTIONS seront exécutées avec toute la diligence afin de respecter au mieux l'obligation de moyen à laquelle ADEME ACT SOLUTIONS est tenue suivant les présentes CGV. 

6.2. Limites

Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de la réclamation engagée contre ADEME ACT SOLUTIONS, l'indemnité due au client en réparation de son préjudice ne pourra dépasser le montant du contrat. 

Les limites ci-dessus ne s'appliquent pas aux allégations en contrefaçon, aux dommages corporels ou aux dommages aux biens matériels, mobiliers ou immobiliers, dont ADEME ACT SOLUTIONS serait responsable dans les conditions de droit commun. 

ADEME ACT SOLUTIONS n'est en aucun cas responsable : 

• Des dommages dus à l'inexécution par le client de ses obligations, 
• Des dommages indirects, matériels ou immatériels consécutifs à son intervention, l'utilisation de son enseignement se faisant sous la seule direction, contrôle et responsabilité du client, même si ADEME ACT SOLUTIONS a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages. 

Le client et ADEME ACT SOLUTIONS conviennent expressément que tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de bénéfices, perte de commandes, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée contre le client par un tiers, constitue un dommage indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. 

7. Litiges et attribution de compétence

Aucune action, quels qu'en soient la nature, le fondement ou les modalités, née d'un contrat se référant à la présente, ne peut être intentée par les parties plus de deux ans après l'apparition de son fait générateur ou en cas de non-paiement, plus de deux ans après la plus tardive des deux dates suivantes : celle du dernier paiement ou celle de la dernière facture impayée. 

En cas de différend entre les parties sur l'exécution de cette convention, une procédure de règlement à l'amiable sera mise en œuvre. Si une contestation ou un différend n'ont pu être réglés à l'amiable, le tribunal compétent sera saisi du litige.

*Cas de force majeure : événement à caractère extérieur, imprévisible et irrésistible tel qu'une maladie, un décès.