1. Modalités d'inscription

Toute inscription à une action de formation de l'ADEME se fait en ligne sur le site internet formation.ademe.fr. A chaque inscription, un bordereau d'inscription complété des informations saisies sur internet est envoyé par mail au client. Ce bordereau tamponné, signé est à retourner par mail à inscription.formation@ademe.fr pour confirmer l'inscription.

Toute demande de devis est à faire par le site internet formation.ademe.fr, une fois les coordonnées du client et du stagiaire renseignées, le devis sera envoyé au client par mail. Ce devis tamponné et signé sera à retourner à inscription.formation@ademe.fr pour confirmer l'inscription.

2. Mention spécifique aux formations à distance

Dans le cadre de formations à distance, le participant reconnait avoir toutes les compétences numériques requises et bénéficier d'un équipement adéquat (connexion internet fonctionnelle, ordinateur, microphone...) mis à sa disposition par sa structure ou par lui même, lui permettant de recevoir la formation.

3. Obligations respectives des parties

Pour chaque inscription, le client reçoit un accusé réception dès lors que l'ADEME a réceptionné son bordereau de pré-inscription ou devis tamponné et signé. Le client est informé de la validation ou non de sa demande d'inscription. Au plus tard, 3 semaines avant la formation, le stagiaire est convoqué et le client reçoit une convention de formation. Un exemplaire signé et revêtu du cachet de l'entreprise est à envoyer à inscription.formation@ademe.fr, avant le démarrage de la formation. En fin de formation, le stagiaire recevra un questionnaire de satisfaction à remplir en ligne, à la suite de quoi son attestation de formation lui sera mise à disposition dans son espace personnel sur le site internet de l'ADEME Formation. A l'issue de la formation et dans un délai d'environ deux mois, l'ADEME enverra le dossier de facturation, comprenant la facture accompagnée d'une attestation de présence, du programme et de la copie de la feuille d'émargement signée est envoyée au client ou à l'organisme payeur désigné par le client et pour lequel l'ADEME a reçu un contrat de subrogation de paiement.

Dans le cadre de sa politique environnementale, l'ADEME fait le choix d'envoyer l'ensemble de ces documents par mail avec des liens pointant vers un espace dédié à chacun de ses clients.

4. Modification ou annulation

Toute modification ou annulation d'inscription doit être formulée par écrit auprès du Service Formation Externe de l'ADEME.

• Pour les formations payantes: Toute annulation intervenant entre 15 jours à 3 jours ouvrables avant la session, sera facturée 30% du coût total du stage, sauf cas de force majeure justifié. Toute annulation intervenant à moins de 3 jours ouvrables avant la session, sera facturée 75% du coût total du stage, sauf cas de force majeure justifié. Toute absence non justifiée avant le démarrage du stage sera facturée en totalité, sauf cas de force majeure justifié. Par ailleurs, tout stage commencé est dû dans son intégralité.
• Pour les formations gratuites: Toute annulation intervenant à moins de 3 jours ouvrables avant la session et toute absence non justifiée sera facturée 150 €, sauf cas de force majeure justifié.

L'ADEME se réserve la possibilité d'annuler une formation au plus tard deux semaines avant la date prévue, en cas d'un nombre insuffisant de participants. L'ADEME en informera le client. Aucune indemnité ne sera versée au client en raison d'une annulation du fait de l'ADEME.

5. Règlement des formations

Le règlement de l'action de formation, se fait à l'issue de la formation :

• Par virement en utilisant les références bancaires présentes sur la facture dans le cadre "nous contacter". Le libellé de votre virement doit comporter les références de votre dette.
• Par chéque en libellant votre chèque à l'ordre de l'agent comptable de l'ADEME. Envoyez votre chèque et le papillon, pour servir de référence, à l'adresse figurant dans le cadre "pour nous contacter" sur votre facture.

En cas de prise en charge par un tiers (OPCO, Pôle Emploi, Région, CNAM ou autres...), la facture sera établie au nom de ce dernier si un document contractuel a été signé de toutes les parties avant le démarrage de la formation. Le montant non pris en charge par le financeur sera facturé au client signataire de cette convention. Dans le cas de financement par un OPCO, seules les heures effectives réalisées seront facturées à l'OPCO. Aucun avoir ne sera émis pour le motif de non réception du contrat de prise en charge avant la fin de la formation.
Les demandes de facture acquittée se font auprès du service de formation externe par mail : inscription.formation@ademe.fr

6. Sanction en cas de retard de paiement

Conformément à l'article L.441-6 du code de commerce, sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. En cas de dépassement du délai de règlement, le professionnel débiteur est redevable de plein droit à l'égard du créancier de pénalités de retard et d'une indemnité pour frais de recouvrement. Le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. L'indemnité de recouvrement est fixée forfaitairement à 40 €.

7. Dédit ou abandon

Toute modification ou annulation d'inscription doit être formulée par écrit au Service Formation Externe de l'ADEME. Toute annulation intervenant entre 15 jours et 3 jours ouvrables avant la session, sera facturée 30% du coût total du stage, sauf cas de force majeure justifié. Toute annulation intervenant à moins de 3 jours ouvrables avant la session, sera facturée 75% du coût total du stage, sauf cas de force majeure justifié. Toute absence non justifiée avant le démarrage du stage sera facturée en totalité, sauf cas de force majeure justifié. Par ailleurs tout stage commencé est dû dans son intégralité.

8. Prix de nos formations

Tous nos prix sont nets de taxe, 'ADEME est un établissement public à caractère industriel et commercial non assujetti à la TVA, exonération accordée par le ministère du Budget le 15/07/1993. Les coûts pédagogiques comprennent la participation au stage et la documentation pédagogique. Les déjeuners et pauses de la journée sont offerts par l'ADEME.

9. Information administratives

SIRET: 385 290 309 00454, APE: 751 E, Organisme enregistré sous le numéro: 52 49 02078 49Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'état.

10. Données personnelles

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Il vous suffit, pour exercer ce droit, d'adresser un mail à cnil@ademe.fr.

11. Limites

Ces conditions générales de vente ne s’appliquent pas aux formations PROREFEI pilotées par l’ATEE. Pour ces formations, les CGV sont spécifiques et de la responsabilité des organismes de formation habilités PROREFEI.